Diagnostic amiante

• Dans quel cas doit on effectuer un diagnostic amiante / Constat avant vente?

En cas de vente d'un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.

 

• Les immeubles concernés

 

Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.

 

• Notre intervention

 

Un technicien agrée et qualifié (opérateur de repérage amiante) de Veriforez visite vos parties privatives et recherche la présence d'amiante. Le diagnostic amiante porte sur le bien principale mais également sur ses annexes (caves, box, emplacement de stationnement, jardin...).

En cas de doute sur un matériau, la loi impose de faire analyser les prélèvements par un laboratoire agréé. Le coût de cette analyse, le cas échéant, se rajoute au prix de la prestation initiale.

La validité de l'attestation est illimitée en l'absence d'amiante.

En présence d'amiante, une surveillance périodique ou des travaux sont nécessaires en fonction des matériaux repérés.

 

• La Loi

 

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

 

 

=> Documentation AFNOR <=

L'amiante dans les bâtiments

Quelles obligations pour les propriétaires