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Diagnostic plomb


    • Dans quel cas doit on effectuer un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) ?


    En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.
    Toutes les départements de l'Ile de France sont situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).

     

    • Les immeubles concernés

     

    La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1948.
    Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.

     

    • Notre intervention

     

    Un technicien de Veriforez recherchera les teneurs en plomb des anciennes peintures, sur les murs et les autres supports (portes, plinthes, fenêtres...) à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. PROTEC Il mentionnera dans son rapport l'état de conservation de ces peintures.

    La validité du rapport est d'un an ou définitif s'il n'ya pas de plomb.

     

    • La Loi

     

    Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1949 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.

    A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.