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Loi Carrez


    • Dans quel cas doit on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?

    La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

     

    • Notre intervention

    Les relevés réalisés par notre expert, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

    Par ces interventions règlementaires, l'expert s'engage à informer les occupants du lieu de sa démarche, à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés, à procéder aux relevés sur site et à remettre le certificat original.

     

    • Les immeubles concernés

    Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

     

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